Droit de la famille
Etendue du droit de la famille
Divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire), partage de communauté ou d’indivision, relation de l’enfant avec sa famille et ses grands-parents, filiation, reconnaissance, adoption, tutelle, séparation de corps, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive, sont autant de sujets pour lesquels nous mettons nos compétences au service des difficultés que vous rencontrez.
La famille doit être appréciée aujourd’hui dans sa diversité et notre Cabinet entend apporter les réponses adaptées aux évolutions permanentes de notre société.
Nous vous conseillerons, avant que ne soit mise en place une procédure laquelle pourra être non contentieuse si un règlement alternatif peut être envisagé dans le cadre d’une convention de procédure participative.
Nous vous assisterons tout au long de la procédure de son introduction à la date de plaidoirie, puis lors de l’exécution de la décision rendue.
Le choix d’une procédure n’est pas toujours simple, pour celui qui divorce, Maître K.CATHERINEAU-ROUX et Maître SERVANT vous conseilleront en fonction de chaque situation et vous aideront à orienter votre choix vers la procédure qui sera la plus adaptée à votre situation.
Il existe en droit Français plusieurs types de procédures, amiables ou au contraire contentieuses.
Le choix d’une procédure n’est pas toujours simple, pour celui qui divorce, Maître K.CATHERINEAU-ROUX et Maître SERVANT vous conseilleront en fonction de chaque situation et vous aideront à orienter votre choix vers la procédure qui sera la plus adaptée à votre situation.
Quelle procédure choisir lorsqu’on est d’accord ?
Le divorce par consentement mutuel
Les parties s’accordent sur tous les points de leur divorce.
Les époux élaborent alors avec leur avocat les modalités de leur divorce.
Un seul avocat peut représenter les deux époux, ce qui permet de limiter le coût de la procédure, les honoraires étant alors partagés (renvoi vers honoraires).
L’avocat conseille les parties, élabore la requête ainsi que la convention de divorce, assiste les époux lors de l’audience et se charge de l’ensemble des formalités requises.
Que faire si on n’arrive pas à être d’accord ?
Le Juge aux Affaires Familiales tranchera les points désaccord.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur l’idée même du divorce et conviennent que leur séparation est inévitable.
En revanche, les époux ne parviennent pas à trouver une entente sur les modalités du divorce (exemple : montant de la contribution à verser pour les enfants), de telle sorte que le Juge aux Affaires Familiales arbitrera les points de divergence.
Ce type de procédure offre la possibilité aux époux de signer dès l’audience de conciliation un procès verbal d’acceptation du principe du divorce, qui leur permettra de poursuivre la procédure, même si l’autre ne le souhaite plus.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de procédure suppose que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans et permet au Magistrat de prononcer le divorce à la demande d’un seul d’entre eux, et ce même à défaut d’accord de l’autre époux.
Le divorce pour faute
Cette procédure repose sur l’existence d’une ou plusieurs fautes qui doivent non seulement être démontrées mais également revêtir un caractère de gravité suffisants pour permettre au Magistrat, qui en appréciera le degré, de prononcer le divorce.
Les cas de divorce pour faute sont aujourd’hui les moins nombreux.
Le Juge aux Affaires Familiales arbitrera :
Les mesures relatives aux époux
Des questions comme l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux, ou la demande d’une pension alimentaire pendant la durée de la procédure, se posent.
De même, une prestation compensatoire peut également être sollicitée à son profit par l’un ou l’autre des époux.
La répartition des charges et crédits du mariage devra, également, être arbitrée.
Les mesures relatives aux enfants
Les enfants verront leur résidence fixée au domicile de l’un ou de l’autre de leur parent, ou éventuellement des deux parents en cas d’une mise en place d’une résidence alternée.
L’autorité parentale
Elle est, quant à elle, exercée le plus souvent conjointement par les parents. Mais elle peut aussi dans certains cas graves être confiée exclusivement à l’un des deux parents seulement.
Résidence des enfants et réglementation du droit de visite et d’hébergement
Ce droit sera accordé à celui des parents qui n’a pas vu fixer la résidence des enfants à son domicile.
Les époux, eux-mêmes, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou à défaut, le Magistrat, règlementeront les effets du divorce.
Une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants
Elle est fixée à défaut de prise en charge égalitaire des enfants par les parents (Exemple : en cas de résidence alternée).
Une séparation de corps implique que les époux soient autorisés à vivre séparément à l’issue de cette procédure.
En revanche, toutes les obligations issues du mariage telles que notamment l’obligation de secours ou l’obligation de fidélité demeurent.
Une séparation de corps pourra, toutefois, être convertie en divorce à la demande de l’un ou de l’autre des époux.
A l’issue de la procédure en divorce ou en séparation de corps, le régime matrimonial (celui de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable ou au contraire celui résultant du contrat de mariage) sera dissout, ce qui implique que les époux procèdent à la liquidation de leurs intérêts matrimoniaux et partagent leur biens.
L’avocat veille alors conditions du partage dans les intérêts de son client.
Un notaire sera obligatoirement désigné, dès lors que les époux disposent d’un bien immobilier.
Un droit de partage de 2,5% de l’actif net à partager devra être payé chez le notaire.
Dès lors qu’une séparation intervient, les mêmes difficultés que pour les couples mariés peuvent se présenter notamment concernant les enfants du couple mais également concernant la liquidation de l’indivision ayant pu exister entre les parties, ou encore le statut des beaux-parents.
Des juridictions spécialisées existent afin de répondre aux problèmes spécifiques des mineurs.
Les domaines d’intervention du Juge pour Enfant sont extrêmement larges allant au civil de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, destinée à venir en aide aux familles, aux sanctions pouvant être prononcées au pénal à l’encontre du mineur délinquant par le Tribunal pour Enfant ou la Cour d’Assises des Mineurs
De même, en cas de séparation, les parents ont désormais l’obligation d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus en justice, cette audition étant de droit.
Tout enfant qui souhaite être entendu peut être assisté d’un avocat, son propre avocat étant rémunéré obligatoirement et exclusivement par l’Etat.
Notre cabinet se chargera de vous assister ou d’assister vos enfants selon le cas, devant le Tribunal pour Enfants, le Juge des Tutelles ou le Juge aux Affaires Familiales.
