Avocats à Marseille spécialisés dans l'indemnisation des victimes

Tél : 04 91 33 52 10

Fax : 04 91 54 94 14

k.catherineau.roux.avocat@orange.fr

jc.servant.avocat@orange.fr

divider

Actualités

Retrouvez ici nos dernières actualités du Cabinet Catherineau Servant Avocats

separator

04Nov
2014

Prestation Compensatoire en matière de divorce : Toutes les rentes comptent

/ 0 Commentaires

Un arrêt du 22 octobre 2014 de la Cour de Cassation décide  que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources du mari, en ce compris la rente issue d’une pension civile d’invalidité relevant pourtant des articles L. 27 et L. 28, alinéa 1er, du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette décision met fin à la situation antérieure qui interdisait de prendre en compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, les rentes perçues au titre d’un accident du travail ou de compensation d’un handicap accidentel.

Désormais toute rente perçue quelle que soit son origine ou sa nature rentrera en ligne de compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

 

 

separator

No comments so far!

separator

Laisser un commentaire