2020
les accords parentaux par acte d’avocat
Jean-Christophe SERVANT / 0 Commentairesle code civil permet de faire homologuer les accords parentaux convenus au terme d’un acte contresigné par avocat.
Cette procédure simple est prévue par l’article 373-2-7 du code civil qui dispose que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »
Elle est mise en œuvre pat l’article 1143 du Code de procédure Civile qui dispose :
« Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer la convention peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »
