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26Mai
2021

La réforme du Divorce

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce est entrée en application.

Finie la procédure en deux temps avec une première étape de tentative de conciliation.

Désormais, la procédure de divorce ne connait qu’une seule phase procédurale, les mesures provisoires nécessaires à organiser la vie du couple séparé pendant la procédure de divorce étant examinées et tranchées par le Juge lors de la première audience d’instruction du dossier dite audience d’orientation.

Par ailleurs, les époux peuvent en amont entériner leur accord sur le principe du divorce par acte d’avocat et saisir le juge du divorce par requête conjointe lequel pourra alors, dès la première audience d’orientation, s’il existe un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux, prononcer le divorce.

Ainsi en cas d’accord entre les époux cette nouvelle procédure peut permettre d’obtenir un divorce dans des délais raccourcis par rapport à avant.

Enfin en cas de rupture irréversible du lien conjugal, la cessation d’intérêt commun du couple ne doit plus être ancienne de deux ans mais désormais seulement de un an et ce à la date du prononcé du divorce, il s’agit donc d’une autre modification importante de cette nouvelle procédure de divorce.

N’hésitez pas à nous consulter dès lors que vous envisagez d’engager une procédure de divorce.