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18Sep
2024

Enorme changement en matière de responsabilité parentale

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Par arrêt en date du 28 juin 2024 la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a supprimé l’exigence de cohabitation comme condition d’engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur notamment quand ils sont séparés.
Il s’agit d’une modification majeure du droit dont notre cabinet est à l’origine comme initiateur du pourvoi.
Désormais le seul partage de l’exercice de l’autorité parentale suffit à engager la responsabilité civile des deux parents sans considération de la résidence de l’enfant.
les deux parents doivent donc bien vérifier qu’ils sont couverts par leur assurance responsabilité civile souvent résultant de leur contrat d’assurance habitation.
notre cabinet est à votre disposition pour vous assister si votre responsabilité civile est susceptible d’être engagée
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