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04Nov
2014

Autorité Parentale Marseille : Ouverture d’un compte Facebook pour un mineur

Un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix En Provence du 02 septembre 2014 a condamné une mère à clôturer le compte Facebook qu’elle a ouvert au nom de sa fille, dans un délai de dix jours et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sans l’accord du père dont elle est séparée.

la Cour applique ainsi la notion d’autorité parentale conjointe et celle de l’intérêt de l’enfant pour prononcer cette condamnation.