Actualités

18Sep
2024

Enorme changement en matière de responsabilité parentale

Par arrêt en date du 28 juin 2024 la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a supprimé l’exigence de cohabitation comme condition d’engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant ...

26Mai
2021

La réforme du Divorce

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce est entrée en application. Finie la procédure en deux temps avec une première étape de tentative de conciliation. Désormais, la procédure de divorce ne ...

02Juil
2020

les accords parentaux par acte d’avocat

le code civil permet de faire homologuer les accords parentaux convenus au terme d’un acte contresigné par avocat. Cette procédure simple  est prévue par l’article  373-2-7 du code civil qui dispose que ...

21Juil
2017

le divorce par consentement mutuel nouveau et les accords en matière familiale

Désormais le divorce par consentement mutuel, sauf  exceptions liées à l’audition des enfants mineurs ou à l’incapacité d’un époux, n’est plus judiciaire mais il relève d’une convention ...

17Déc
2015

La cotitularité du bail cesse avec le divorce

Votre Avocat vous informe – Famille n°46 (novembre 2015)

29Avr
2015

CONTRIBUTION ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Votre Avocat vous informe – Famille n°38 (janvier 2015)

26Jan
2015

Votre Avocat vous informe : Autorité parentale

Votre Avocat vous informe – Famille n°37 (novembre-décembre 2014)

04Nov
2014

Autorité Parentale Marseille : Ouverture d’un compte Facebook pour un mineur

Un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix En Provence du 02 septembre 2014 a condamné une mère à clôturer le compte Facebook qu’elle a ouvert au nom de sa fille, dans un délai de dix jours et passé ce délai, ...

04Nov
2014

Accident de la Circulation : conduite sous l’empire de stupéfiants

la Cour de cassation par 2 arrêts du 14 octobre 2014 a considéré qu’une Cour d’Appel qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé, a fait l’exacte ...

04Nov
2014

Prestation Compensatoire en matière de divorce : Toutes les rentes comptent

Un arrêt du 22 octobre 2014 de la Cour de Cassation décide  que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources du mari, en ce compris la rente issue d’une ...