04Nov
2014
2014
Accident de la Circulation : conduite sous l’empire de stupéfiants
Jean-Christophe SERVANT / 0 Commentairesla Cour de cassation par 2 arrêts du 14 octobre 2014 a considéré qu’une Cour d’Appel qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé, a fait l’exacte application de l’article L. 235-1 du Code de la route qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d’une analyse sanguine.
La Cour de Cassation estime qu’une analyse sanguine est suffisante, dès lors qu’elle est positive, pour établir l’usage de la substance et déclarer le conducteur coupable de conduite d’un véhicule après usage de telles substances, et ce même si cette consommation est ancienne de plus d’une journée.
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