Avocats à Marseille spécialisés dans l'indemnisation des victimes

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Actualités


le divorce par consentement mutuel nouveau et les accords en matière familiale

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Désormais le divorce par consentement mutuel, sauf  exceptions liées à l’audition des enfants mineurs ou à l’incapacité d’un époux, n’est plus judiciaire mais il relève d’une convention ...

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La cotitularité du bail cesse avec le divorce

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Votre Avocat vous informe – Famille n°46 (novembre 2015)

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CONTRIBUTION ET PRESTATION COMPENSATOIRE

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Votre Avocat vous informe – Famille n°38 (janvier 2015)

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Votre Avocat vous informe : Autorité parentale

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Votre Avocat vous informe – Famille n°37 (novembre-décembre 2014)

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Autorité Parentale Marseille : Ouverture d’un compte Facebook pour un mineur

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Un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix En Provence du 02 septembre 2014 a condamné une mère à clôturer le compte Facebook qu’elle a ouvert au nom de sa fille, dans un délai de dix jours et passé ce délai, ...

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Accident de la Circulation : conduite sous l’empire de stupéfiants

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la Cour de cassation par 2 arrêts du 14 octobre 2014 a considéré qu’une Cour d’Appel qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé, a fait l’exacte ...

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Prestation Compensatoire en matière de divorce : Toutes les rentes comptent

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Un arrêt du 22 octobre 2014 de la Cour de Cassation décide  que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources du mari, en ce compris la rente issue d’une ...

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